Ne pas déclarer ses revenus à temps n'entre pas dans le cadre du droit à l'erreur. (© gouv.fr)
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes les fautes commises. Oublier de déclarer ses revenus ou de payer ses impôts à temps n'est, par exemple, pas considéré comme une «erreur».
Nous attirons votre attention sur la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)
L’article L. 123-1. du Code des relations entre le public et l'administration tel qu’il ressort de la loi dite ESSOC prévoit désormais que : «Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.»
Ainsi, la loi grave dans le marbre un devoir de miséricorde de l’Administration et donne aux administrés ce qu’il est désormais convenu de dénommer : droit à l’erreur. C’est une avancée.
C’est aussi un recul car on on imagine que les contribuables auraient préféré une administration faisant preuve d’elle-même de commisération, humanité, indulgence, clémence et, pourquoi pas, compassion et pardon. Qualités auxquelles l’administré pouvait et peut toujours faire appel par le biais d’un recours gracieux ou hiérarchique.
En matière fiscaleDroit à l’erreur ne signifie pas droit à la négligence. C’est ainsi
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